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Nos missions d'Huissier de Justice à Rennes

 

les constats d'Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice protège vos droits en cas de conflit ! Il constitue un moyen de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Pour toute demande de constat, contactez notre étude au 02.99.31.84.06.

Une variété de constats

Les constats d’Huissier de Justice se sont diversifiés avec l’apparition de nouvelles formes de préjudices, notamment liés à l’internet.

Nous sommes régulièrement sollicités pour établir des constats lors de litiges d’ordre privé ou professionnel :

Pour illustrer les procès-verbaux de constats, nous y joignons des éléments tels que des photographies.

la signification des actes

Vous souhaitez qu’une partie adverse prenne connaissance d’un acte ?

La signification réalisée par un huissier ou un clerc assermenté permet d’informer de manière officielle le destinataire de l’acte.

Contactez-nous au 02 99 31 66 00.

L’Huissier de Justice détient le monopole de cette activité.

La signification porte aussi bien sur des actes judiciaires qu’extrajudiciaires.

En dehors de notre compétence territoriale, nous disposons d’un réseau de correspondants d'Huissiers de Justice, nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire français (Dom-Tom compris) et du territoire européen.

Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

  • Nous sommes également compétents pour procéder aux significations à l'étranger.

Les avantages de la signification

La signification d’un acte par un Huissier de Justice vous apporte des garanties en terme de  sécurité et de rapidité.

Elle confère date certaine, dès lors la date de sa remise ne peut pas être contestée.

La signification évite les difficultés liées à la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

le contentieux locatif

Vous êtes démunis face à un locataire qui ne respecte pas ses obligations ? Vous contestez l’état des lieux réalisé ?

Pour tout renseignement en matière de droit  des baux, contactez-nous au 02 99 31 66 00.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous disposons de moyens appropriés pour que vos droits et obligations soient respectés.

Le bail :

Confier la rédaction du bail à un Huissier de Justice protège vos droits. Vous  évitez ainsi la présence de certaines clauses abusives.

L’état des lieux :

Le recours à nos services pour établir un état des lieux d’entrée et de sortie vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.

Toute dégradation ne figurant pas dans l’état des lieux, peut par la suite, être à la charge du locataire.

Défaut de paiement des loyers et charges :

 Nous vous conseillons et mettons en œuvre la procédure d’expulsion.

La reprise du logement vacant et abandonné :

Nous mettons en œuvre la nouvelle procédure issue de la loi Beteille.

Non restitution du dépôt de garantie:

Nous pouvons mettre en demeure le bailleur de vous restituer le dépôt de garanti et, à défaut, nous engageons une action en restitution.

Le recouvrement des impayés

Vous êtes démuni face aux défaillances de votre débiteur ? Vous souhaitez recourir aux services de professionnels du droit ?

Contactez-nous sans attendre au 02 99 31 66 00.

Nous sommes des spécialistes en matière de recouvrement des créances, qu’il soit amiable ou forcé.

Une approche adaptée

De plus en plus de particuliers ou de chefs d’entreprise sont confrontés à des impayés. 

Quel que soit la nature des créances, vous pouvez solliciter notre intervention.

  • Facture impayée
  • Chèque sans provision
  • Lettre de change
  • Billet à ordre
  • Bordereau de cession de créances professionnelles

Après un exposé de la situation, nous pouvons vous conseiller efficacement et négocier avec votre débiteur pour qu’il verse les sommes dues.

Nos méthodes

Pour recouvrer vos créances, l’Huissier de Justice intervient auprès de votre débiteur de façon amiable ou judiciaire.

Le recouvrement par voie amiable

  • Procédure rapide,  simple et efficace qui repose sur la bonne foi de votre débiteur à s’acquitter du paiement de sa dette.
  • L’Huissier de Justice négocie avec lui afin d’obtenir un paiement immédiat.

Le recouvrement par voie judiciaire

  • L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité par la loi à procéder au recouvrement forcé des créances.
  • Il dispose de procédures civiles d’exécution adaptées pour procéder au recouvrement forcé de sa créance.

Les conseils juridiques

Vous ne recevez plus le versement de la pension alimentaire ? Les conflits salariaux mettent en péril l’activité de votre entreprise ?

Juriste confirmé, l’Huissier de Justice est un partenaire privilégié pour résoudre vos difficultés.

Pour tout renseignement, appelez-nous  au 02 99 31 66 00.

Des conseils de qualité

En cas de litige, faire appel à  une personne de confiance est essentiel pour protéger vos droits.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice vous éclaire sur vos droits et obligations au regard des différentes réformes législatives.

Nos atouts majeurs sont :

  • Des connaissances juridiques approfondies dans des domaines variés.
  • Une expérience du terrain
  • Des interventions auprès d’une large clientèle (particuliers et professionnels)

L’exécution des décisions de justice

Votre adversaire ne remplit pas ses obligations à l’issue du jugement rendu ? Nous pouvons vous aider !

Contactez notre étude au 02 99 31 66 00.

Nos interventions

Nos démarches diffèrent auprès de votre adversaire, selon que vous détenez ou non un titre exécutoire.

En l’Absence de tout titre exécutoire


Nous pouvons préserver vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.

Nous pouvons engager une procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire

Vous détenez un titre exécutoire, nous pouvons mettre en œuvre des procédures adaptées pour contraindre votre adversaire à l’exécuter.


Nos procédures

Nous disposons de moyens légaux pour intervenir pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent, à la restitution d’un bien ou au respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

  • Saisie-attribution 
  • Saisie-vente 
  • Saisie de véhicule
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-appréhension
  • Saisie-immobilière 
  • Astreinte 

Transmission du titre exécutoire 

Vous devez nous communiquer l’orignal du  titre revêtu de la formule exécutoire par l’un des moyens suivants :

  • Dépôt de dossier : cliquez-ici
  • Fax : 02 99 30 93 35
  • Mail : mglt@huissier-rennes.com

Courrier :

SCP MIGNÉ - GUILLON - LEROUX
Huissiers de Justice Associés
Lydia LE TALLEC - Huissier de Justice salariée

12 quai Duguay-Trouin BP 20421
35104 Rennes cedex 3


La saisie-contrefaçon

Vous souhaitez protéger votre droit de propriété intellectuelle ? N’hésitez pas à recourir à nos services.

Contactez-nous au 02 99 31 66 00.

Nous pourrons vous apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon.

Les atteintes au droit de propriété intellectuelle 

Le droit de propriété intellectuelle englobe à la fois les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.

Les atteintes rencontrées sont multiples et touchent à des domaines tels que :

Atteintes au droit de propriété industrielle :

  • Le brevet d’invention
  • La marque
  • Les dessins et modèles
  • Le droit des indications géographiques (les appellations d’origine)

Atteintes au droit de propriété littéraire et artistique :

  • Droits d’auteur
  • Droits protégeant les intérêts des personnes dont l’activité est liée à la reproduction ou la diffusion d’œuvre (artiste interprète…).
  • Logiciels

Une intervention adaptée

La contrefaçon est caractérisée dès l’instant où l’utilisation d’une œuvre protégée n’a pas été autorisée par son auteur ou ses ayants-droits.

Les baux commerciaux

L'huissier de Justice a le monopole de la délivrance des congés commerciaux.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 02 99 31 66 00.