Le rôle du Commissaire de Justice dans la résolution des troubles anormaux de voisinage

Récemment modifiée par l’entrée en vigueur du nouvel article 750-1 du Code de Procédure Civile, la procédure de résolution des troubles anormaux de voisinage peut nécessiter, à plusieurs étapes, l’intervention d’un commissaire de justice. Retrouvez notre bulletin d’information du mois de novembre sur cette thématique.