Protection de la propriété intellectuelle
Le constat et la saisie contrefaçon, nos solutions pour protéger vos droits.
Vous souhaitez protéger votre droit de propriété intellectuelle ? N’hésitez pas à recourir à nos services. Nous pouvons vous apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon.
Le droit de propriété intellectuelle englobe à la fois les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique. Les atteintes rencontrées sont multiples et touche à des domaines tels que :
- Droit de propriété industrielle
- Le brevet d’invention
- La marque
- Les dessins et modèles
- Le droit des indications géographiques (les applications d’origine)
- Droit de propriété littéraire et artistique
- Droits d’auteur
- Droits protégeant les intérêts des personnes dont l’activité est liée à la reproduction ou la diffusion d’œuvre (artiste interprète…)
- Logiciels
La contrefaçon est caractérisée dès l’instant ou l’utilisation d’une œuvre protégée n’a pas été autorisée par son auteur ou ses ayants-droits.
Vous êtes CPI ou AVOCAT spécialisé, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos besoins spécifiques de constatations : constat internet, constat d’achat, constat pour conférer date certaine…
Nous sommes également expérimentés dans la réalisation de saisie contrefaçon.
Nous répondons à vos besoins ponctuels ou réguliers sur toute la COUR D’APPEL DE RENNES y compris en cas d’interventions multiples.
Nous nous appuyons sur la force et le maillage du 1er groupe d’Huissiers de Justice dans l’Ouest : COMMISSAIRES DE L’OUEST.
Contact mail : mglt@huissier-rennes.com