Protection de la propriété intellectuelle

Le constat et la saisie contrefaçon, nos solutions pour protéger vos droits.

Vous souhaitez protéger votre droit de propriété intellectuelle ? N’hésitez pas à recourir à nos services. Nous pouvons vous apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon.

Le droit de propriété intellectuelle englobe à la fois les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique. Les atteintes rencontrées sont multiples et touche à des domaines tels que :

  • Droit de propriété industrielle
  • Le brevet d’invention
  • La marque
  • Les dessins et modèles
  • Le droit des indications géographiques (les applications d’origine)
  • Droit de propriété littéraire et artistique
  • Droits d’auteur
  • Droits protégeant les intérêts des personnes dont l’activité est liée à la reproduction ou la diffusion d’œuvre (artiste interprète…)
  • Logiciels

La contrefaçon est caractérisée dès l’instant ou l’utilisation d’une œuvre protégée n’a pas été autorisée par son auteur ou ses ayants-droits.

Vous êtes CPI ou AVOCAT spécialisé, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos besoins spécifiques de constatations : constat internet, constat d’achat, constat pour conférer date certaine…

Nous sommes également expérimentés dans la réalisation de saisie contrefaçon.

Nous répondons à vos besoins ponctuels ou réguliers sur toute la COUR D’APPEL DE RENNES y compris en cas d’interventions multiples.

Nous nous appuyons sur la force et le maillage du 1er groupe d’Huissiers de Justice dans l’Ouest : COMMISSAIRES DE L’OUEST.

Contact mail : mglt@huissier-rennes.com