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SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX

Siret : 33135565100034 – Code APE : 6910 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR04331355651

Siège social : 12 quai Duguay Trouin – Bp 20421 – 35104 – Rennes cedex 3

Capital social : 187.000,00 EURO

Téléphone : 02 99 31 66 00

 

1) Conditions d’utilisation :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété de la SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelques formes que ce soit est interdite.

 

2) Protection des données personnelles :

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté).

 

3) Réalisation  :

Ce site Web a été réalisé par la société : Y-PROXIMITE – 41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBEVOIE

 

4) Hébergement  :

Scalingo SAS.
SIRET : 80866548300018
15 avenue du Rhin,
67100, Strasbourg,
Alsace, France
N° TVA Intracommunautaire : FR77808665483

 

5) Liens vers les sites de tierce-parties :

Ce site web contient des liens vers d’autres sites. L’accès à un site lié à notre site se fait aux risques et périls du visiteur ou de l’utilisateur et la SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, erreurs ou omissions présents sur ces sites.

 

6) Accès à des zones protégées par un mot de passe :

L’accès à des zones protégées par un mot de passe est réservé aux personnes autorisées seulement.

 

7) Politique de confidentialité :

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement, à l’adresse suivante : mglt@huissier-rennes.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

8) Médiateur de la consommation :

Service de Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)

Le correspondant peut saisir le médiateur de la MCCA :

– soit par Internet : www. mediation-mcca.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et associé (MCCA)

FCA – 77 rue de Lourmel

75015 PARIS

 

9) Crédit photos :

Adobe Stock

SCP MIGNÉ GUILLON LEROUX

 

10) Politique d’utilisation des données personnelles :

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont la SCP MIGNE GUILLON LEROUX, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :

• Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
• La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;
• Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

ARTICLE 2. PÉRIMETRE

La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX.

ARTICLE 3. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des données de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX est :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Service du Délégué à la Protection des Données
44 Rue de Douai 75009 PARIS

ARTICLE 4. RÉFÉRENT A LA PROTECTION DES DONNÉES

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX a nommé un référent à la protection des données ci-après le « Référent » comme point de contact avec toute personnes concernées par le traitement de ses données personnelles par la SCP MIGNE GUILLON LEROUX.
Le Référent peut être contacté par mail à l’adresse suivante : mglt@huissier-rennes.com

ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.

Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.

Les données collectées par la SCP MIGNE GUILLON LEROUX le sont, selon les cas :

  • directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles (évènements, salons, conférences), de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail) ;
  • par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX (https://huissier-rennes.com);
  • le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels
  • par l’intermédiaire de ses clients et partenaires

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».

A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par la SCP MIGNE GUILLON LEROUX.

Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par la SCP MIGNE GUILLON LEROUX a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :

• Le consentement de la Personne concernée ;
• L’exécution d’une convention ;
• Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;
• L’intérêt légitime de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Destinataires internes à la SCP MIGNE GUILLON LEROUX

Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein de l’Etude MGLT afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

En interne, les destinataires des données sont les huissiers de Justice, les clercs, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

Destinataires externes à la SCP MIGNE GUILLON LEROUX

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.

En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX par des prestataires de services de confiance.

Dans cette hypothèse, la SCP MIGNE GUILLON LEROUX s’assure que tous les prestataires avec lesquels l’Etude travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données et présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles.

ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. (Pour plus de détails, consultez notre Charte de gestion des cookies)

ARTICLE 8 : DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

ARTICLE 9 : SECURITE DES DONNÉES PERSONNELLES

La SCP MIGNE GUILLON LEROUX détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

11) Liens hypertextes et cookies :

La navigation sur le site de la SCP MIGNE GUILLON LEROUX est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

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