La Procédure de Saisie-Vente
La saisie-vente est une procédure iconique des voies d’exécution, activité monopolistique du Commissaire de Justice. Retrouvez notre bulletin d’information du mois d’avril pour mieux la connaître. Lire l'actualité
Bulletin d’information
L’Etat des lieux par Commissaire de Justice
Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’avoir recours à un Commissaire de Justice pour dresser un état des lieux. Retrouvez notre bulletin d’information du mois de février pour tout… Lire l'actualité
Le Commissaire de Justice à travers les âges
Les fonctions du Commissaire de Justice ne sont pas nouvelles, loin de là. L’application des décisions de justice ayant été une nécessité depuis l’antiquité, on retrouve des traces de ce… Lire l'actualité
Le rôle du Commissaire de Justice dans la résolution des troubles anormaux de voisinage
Récemment modifiée par l’entrée en vigueur du nouvel article 750-1 du Code de Procédure Civile, la procédure de résolution des troubles anormaux de voisinage peut nécessiter, à plusieurs étapes, l’intervention… Lire l'actualité
Comment donner congé à un locataire résidentiel ?
Choisir de ne pas renouveler le bail de son locataire peut paraître anodin, mais c’est en réalité une procédure fortement encadrée par le droit qui justifie de se… Lire l'actualité